CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 12/04/2022
L’entreprise individuelle (EI) Maryline BOYER, immatriculée sous le SIRET 810 554 444 00036, dont le siège social est situé au 13 rue des Saponaires, 33260 La Teste-de-Buch, propose des prestations de création de sites web, maintenance web et infographie.
Elle est désignée ci-après comme « le Prestataire », et les clients professionnels ou particuliers comme « le Client ».
Pour toute question ou réclamation, le Prestataire peut être contacté :
Ces CGV prévalent sur toute autre condition et s’appliquent à toute commande effectuée par le Client.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande. Toute validation d’un devis ou paiement en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
La maintenance inclut uniquement :
Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel, résiliable à tout moment via l’espace client. Le Prestataire n’intervient pas sur le serveur du client et ne peut être tenu responsable de toute défaillance de celui-ci.
4.1 Commande et validation
Toute prestation (sauf maintenance) fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des prestations, le prix et les modalités de paiement.
L’abonnement de maintenance est acheté directement en ligne sans devis préalable.
Une commande est considérée comme définitive dès lors que :
Une fois validée, la commande ne peut être annulée sans accord préalable du Prestataire.
4.2 Modes de paiement
Les paiements sont acceptés via :
Le règlement des factures doit être effectué sous 30 jours après émission de la facture. Passé ce délai, toute somme non réglée entraînera l’application de pénalités de retard.
4.3 Suspension des prestations en cas d’impayé
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, y compris l’accès aux livrables, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
4.4 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande valent :
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 45 16 41 89 ou envoyer un e-mail à formagloba@gmail.com.
6.1 Délais de réalisation
Le Prestataire ne s’engage pas sur un délai fixe, la réalisation dépendant de la fourniture des contenus par le Client.
6.2 Validation des livrables
6.3 Limites de prestation
Le Prestataire ne fixe pas de nombre de pages pour les sites web livrés. Toutefois, toute demande excessive ou hors du cadre initialement défini pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des projets qui lui sont confiés.
8.1 Collecte des données
Le Prestataire collecte des données personnelles via le formulaire de paiement lors de la commande. Ces données incluent :
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la communication avec le Client.
8.2 Stockage et sécurité
Les données collectées sont stockées sur un serveur sécurisé, chiffré et hébergé en France, afin d’éviter tout accès non autorisé.
Le Prestataire s’engage à ne pas partager ni revendre ces données à des tiers, sauf accord explicite du Client ou obligation légale.
8.3 Durée de conservation des données
Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de 3 ans après la dernière interaction commerciale (commande, demande d’informations, etc.). Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.
8.4 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), le Client dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à formagloba@gmail.com.
8.5 Recours en cas de violation
En cas de violation des données personnelles, le Client peut signaler tout incident ou poser ses questions en contactant formagloba@gmail.com. Il peut également déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via leur site web officiel.
9.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si :
Si l'acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
9.2 Résiliation de la maintenance
Le Client peut résilier son abonnement de maintenance à tout moment, sans préavis.
Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours, même si la résiliation intervient avant la fin de celui-ci.
9.3 Conditions d’annulation après le délai de rétractation
Pour toute annulation de commande par le Client hors délai légal de rétractation ou si la prestation a été commandée par un professionnel :
10.1 Droits du Client
10.2 Droits du Prestataire
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les prestations fournies aux Clients particuliers sont conformes à leur description et exemptes de défauts cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel elles sont destinées.
Cette garantie s’applique uniquement aux Clients particuliers et ne couvre pas :
En cas de défaut de conformité, le Client particulier dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour faire valoir cette garantie auprès du Prestataire.
Toute réclamation au titre de cette garantie doit être adressée par écrit (e-mail à formagloba@gmail.com ou courrier à Maryline BOYER, 13 rue des Saponaires, 33260 La Teste-de-Buch).
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations commandées avec diligence et professionnalisme. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :
IMPORTANT : Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou dysfonctionnements survenant après livraison si le Client ou un tiers modifie le code, les paramètres, les fichiers ou le serveur.
13.1 Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une non-exécution en cas de force majeure, définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1218 du Code civil), rendant impossible l’exécution de l’obligation concernée.
13.2 Notification
La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, en fournissant toutes les justifications nécessaires.
13.3 Conséquences
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales de son activité.
14.1 Notification des modifications
Les Clients seront informés des mises à jour des CGV par l’un des moyens suivants :
La poursuite de l’utilisation des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
15.1 Règlement des litiges
En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
15.2 Juridiction compétente
À défaut d’accord, tout différend sera soumis à la juridiction compétente de Bordeaux.
En cas de litige, les parties privilégieront un règlement à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Bordeaux.