06 45 16 41 89
formagloba@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 12/04/2022

  1. Présentation de l’entreprise

L’entreprise individuelle (EI) Maryline BOYER, immatriculée sous le SIRET 810 554 444 00036, dont le siège social est situé au 13 rue des Saponaires, 33260 La Teste-de-Buch, propose des prestations de création de sites web, maintenance web et infographie.

Elle est désignée ci-après comme « le Prestataire », et les clients professionnels ou particuliers comme « le Client ».

Pour toute question ou réclamation, le Prestataire peut être contacté :

  • Par e-mail : formagloba@gmail.com
  • Par téléphone : 06 45 16 41 89

Ces CGV prévalent sur toute autre condition et s’appliquent à toute commande effectuée par le Client.

  1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

  • Création de sites web : sites vitrines, e-commerce, blogs
  • Maintenance web : mises à jour et sauvegardes
  • Infographie : création d’icônes personnalisés, logos, supports print

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande. Toute validation d’un devis ou paiement en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

  1. Conditions de maintenance web

La maintenance inclut uniquement :

  • Les mises à jour techniques du site
  • Les sauvegardes régulières

Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel, résiliable à tout moment via l’espace client. Le Prestataire n’intervient pas sur le serveur du client et ne peut être tenu responsable de toute défaillance de celui-ci.

  1. Commandes, paiement et obligations du Client

4.1 Commande et validation

Toute prestation (sauf maintenance) fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des prestations, le prix et les modalités de paiement.

L’abonnement de maintenance est acheté directement en ligne sans devis préalable.

Une commande est considérée comme définitive dès lors que :

  • Le Client a retourné le devis signé avec la mention "Bon pour accord" (pour les prestations nécessitant un devis)
  • Le Client a payé en ligne via Stripe ou PayPal, en cochant la case d’acceptation des CGV
  • Un acompte de 30% a été versé (sauf pour la maintenance, qui est un abonnement)

Une fois validée, la commande ne peut être annulée sans accord préalable du Prestataire.

4.2 Modes de paiement

Les paiements sont acceptés via :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire via Stripe ou PayPal
  • Chèque (pour les clients en France uniquement)

Le règlement des factures doit être effectué sous 30 jours après émission de la facture. Passé ce délai, toute somme non réglée entraînera l’application de pénalités de retard.

4.3 Suspension des prestations en cas d’impayé

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, y compris l’accès aux livrables, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

4.4 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

  1. Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande valent :

  • Preuve de l’accord du Client
  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 45 16 41 89 ou envoyer un e-mail à formagloba@gmail.com.

  1. Délais, validation et livraison

6.1 Délais de réalisation

Le Prestataire ne s’engage pas sur un délai fixe, la réalisation dépendant de la fourniture des contenus par le Client.

6.2 Validation des livrables

  • La validation des prestations se fait de manière orale entre le Prestataire et le Client.
  • Les fichiers sources sont fournis au Client à la livraison.
  • Le Prestataire n’impose pas de limite de révisions, mais en cas d’abus ou de demandes excessives, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

6.3 Limites de prestation

Le Prestataire ne fixe pas de nombre de pages pour les sites web livrés. Toutefois, toute demande excessive ou hors du cadre initialement défini pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

  1. Confidentialité des projets

Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des projets qui lui sont confiés.

  • Les informations fournies par le Client dans le cadre du projet (contenus, bases de données, accès aux serveurs, identifiants) sont strictement confidentielles.
  • Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution de la prestation.
  • Toute divulgation d’informations nécessitera un accord écrit du Client.
  1. Protection des données personnelles (RGPD)

8.1 Collecte des données

Le Prestataire collecte des données personnelles via le formulaire de paiement lors de la commande. Ces données incluent :

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • SIRET pour les professionnels

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la communication avec le Client.

8.2 Stockage et sécurité

Les données collectées sont stockées sur un serveur sécurisé, chiffré et hébergé en France, afin d’éviter tout accès non autorisé.

Le Prestataire s’engage à ne pas partager ni revendre ces données à des tiers, sauf accord explicite du Client ou obligation légale.

8.3 Durée de conservation des données

Les données personnelles du Client sont conservées pendant une durée de 3 ans après la dernière interaction commerciale (commande, demande d’informations, etc.). Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

8.4 Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès : consulter les données stockées
  • Droit de rectification : demander une modification des informations erronées
  • Droit à l’effacement : demander la suppression des données personnelles
  • Droit d’opposition : refuser l’utilisation des données pour certaines finalités

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à formagloba@gmail.com.

8.5 Recours en cas de violation

En cas de violation des données personnelles, le Client peut signaler tout incident ou poser ses questions en contactant formagloba@gmail.com. Il peut également déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via leur site web officiel.

  1. Droit de rétractation et annulation

9.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si :

  • La prestation a déjà été réalisée en totalité
  • La prestation a débuté avec l’accord du Client avant l’expiration du délai

Si l'acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

9.2 Résiliation de la maintenance

Le Client peut résilier son abonnement de maintenance à tout moment, sans préavis.

Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours, même si la résiliation intervient avant la fin de celui-ci.

9.3 Conditions d’annulation après le délai de rétractation

Pour toute annulation de commande par le Client hors délai légal de rétractation ou si la prestation a été commandée par un professionnel :

  • Si l’annulation intervient avant le début de la prestation, l’acompte de 30% n’est pas remboursable.
  • Si la prestation a déjà débuté, la totalité du montant prévu au devis reste due, même en cas d’abandon du projet par le Client.
  • Toute demande d’annulation doit être envoyée par écrit (email à formagloba@gmail.com ou courrier Maryline BOYER 13 rue des saponaires 33260 La Teste de Buch).
  1. Propriété intellectuelle et réutilisation des créations

10.1 Droits du Client

  • Le Prestataire cède l’ensemble des droits d’exploitation des créations livrées au Client après paiement intégral.
  • Le Client est libre de modifier les créations après livraison, sans obligation d’en informer le Prestataire.

10.2 Droits du Prestataire

  • Le Prestataire conserve le droit de réutiliser certaines créations sous une autre forme dans d’autres projets, sauf si elles contiennent des éléments strictement confidentiels appartenant au Client.
  • Les créations pouvant être réutilisées comprennent notamment des designs de pages, des codes CSS, HTML, JavaScript, PHP, ainsi que des icônes.
  • Le Prestataire peut mentionner le projet réalisé comme une référence dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.
  1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Prestataire garantit que les prestations fournies aux Clients particuliers sont conformes à leur description et exemptes de défauts cachés qui les rendraient impropres à l'usage auquel elles sont destinées.

Cette garantie s’applique uniquement aux Clients particuliers et ne couvre pas :

  • Les modifications apportées par le Client après livraison
  • Les erreurs ou dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation des services
  • Les services fournis aux Clients professionnels

En cas de défaut de conformité, le Client particulier dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour faire valoir cette garantie auprès du Prestataire.

Toute réclamation au titre de cette garantie doit être adressée par écrit (e-mail à formagloba@gmail.com ou courrier à Maryline BOYER, 13 rue des Saponaires, 33260 La Teste-de-Buch).

  1. Responsabilité et limitations

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations commandées avec diligence et professionnalisme. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages indirects résultant de l'utilisation des services fournis
  • Des pertes de données causées par une erreur du Client ou un tiers
  • Des failles de sécurité, malgré l’installation d’un antivirus
  • Des erreurs résultant de modifications effectuées par le Client après livraison

IMPORTANT : Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou dysfonctionnements survenant après livraison si le Client ou un tiers modifie le code, les paramètres, les fichiers ou le serveur.

  1. Force majeure

13.1 Définition

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une non-exécution en cas de force majeure, définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1218 du Code civil), rendant impossible l’exécution de l’obligation concernée.

13.2 Notification

La partie invoquant la force majeure devra notifier l’autre partie par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, en fournissant toutes les justifications nécessaires.

13.3 Conséquences

  • Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
  • Si la situation persiste pendant plus de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier la prestation sans indemnisation, par l’envoi d’une notification écrite.
  • En cas de résiliation, les sommes déjà versées pour des prestations exécutées avant l’événement resteront acquises par le Prestataire.
  1. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales de son activité.

14.1 Notification des modifications

Les Clients seront informés des mises à jour des CGV par l’un des moyens suivants :

  • E-mail envoyé aux Clients ayant un compte actif
  • Publication sur le site internet du Prestataire

La poursuite de l’utilisation des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

  1. Litiges et droit applicable

15.1 Règlement des litiges

En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

15.2 Juridiction compétente

À défaut d’accord, tout différend sera soumis à la juridiction compétente de Bordeaux.

En cas de litige, les parties privilégieront un règlement à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Bordeaux.

 

Mentions légales
Politique de confidentialité
Conditions générales de ventes
Accueil
Supportscreen tag